Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.

L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :

déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.

Les agents du Service de l’état civil.